Codes, lois et règlements

Loi n°79-1115 du 22 décembre 1979 PERMETTANT L'ADHESION DES PRENEURS DE BAUX A FERME A DES SOCIETES D'EXPLOITATION AGRICOLE

Loi n°79-1115 du 22 décembre 1979 PERMETTANT L'ADHESION DES PRENEURS DE BAUX A FERME A DES SOCIETES D'EXPLOITATION AGRICOLE