Directive Européenne n°82-470 du 29 juin 1982 NO 82470 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE CERTAINS AUXILIAIRES DES TRANSPORTS ET DES AGENTS DE VOYAGE (GROUPE 718 CITI) AINSI QUE DES ENTREPOSITAIRES (GROUPE 720 CITI)
Directive Européenne n°82-470 du 29 juin 1982 NO 82470 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE CERTAINS AUXILIAIRES DES TRANSPORTS ET DES AGENTS DE VOYAGE (GROUPE 718 CITI) AINSI QUE DES ENTREPOSITAIRES (GROUPE 720 CITI)