Ordonnance n° 58-1195 du 10 décembre 1958 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE CONCLUE LE 12 JANVIER 1955 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
Ordonnance n° 58-1195 du 10 décembre 1958 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE CONCLUE LE 12 JANVIER 1955 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE