Codes, lois et règlements

Loi n°78-1185 du 20 décembre 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ETAT ESPAGNOL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DU 27 JUIN 1973, SIGNE A PARIS LE 6 décembre 1977