Arrêté du 17 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1985 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 17 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1985 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE