Arrêté du 13 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE CERTAINES DEPENSES
Arrêté du 13 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE CERTAINES DEPENSES