Ordonnance n°45-91 du 18 janvier 1945 PORTANT PROROGATION DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20 MAI 1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE. (PROROGATION JUSQU'AU 01-02-1945)
Ordonnance n°45-91 du 18 janvier 1945 PORTANT PROROGATION DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20 MAI 1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE. (PROROGATION JUSQU'AU 01-02-1945)