Codes, lois et règlements

Avis du Conseil de la concurrence en date du 18 mars 1987 relatif à la réglementation des tarifs des courses de taxi visé par le décret n° 87-238 du 8 avril 1987

Avis du Conseil de la concurrence en date du 18 mars 1987 relatif à la réglementation des tarifs des courses de taxi visé par le décret n° 87-238 du 8 avril 1987