Loi n° 77-706 du 5 juillet 1977 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie tendant à éviter les doubles impositions et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976
Loi n° 77-706 du 5 juillet 1977 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie tendant à éviter les doubles impositions et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976