Décret du 3 mai 1913 modifiant le règlement d'administration publique du 24 août 1908, rendu pour l'application de la loi du 10 avril 1908 sur la petite propriété et les maisons à bon marché
Décret du 3 mai 1913 modifiant le règlement d'administration publique du 24 août 1908, rendu pour l'application de la loi du 10 avril 1908 sur la petite propriété et les maisons à bon marché