Décret n°66-712 du 15 septembre 1966 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°66-712 du 15 septembre 1966 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER DANS CE DEPARTEMENT