Décret n°66-673 du 9 septembre 1966 MODIFICATION DES ART. 12 ET 17 DU DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°66-673 du 9 septembre 1966 MODIFICATION DES ART. 12 ET 17 DU DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION