Décret n°66-670 du 12 septembre 1966 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE AUX ART. 35 ET 38 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°66-670 du 12 septembre 1966 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE AUX ART. 35 ET 38 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES