Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ART 30-1 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1982 DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : CHER, EURE-ET-LOIR, INDRE, LOIRET ET LOIR-ET-CHER
Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ART 30-1 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1982 DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : CHER, EURE-ET-LOIR, INDRE, LOIRET ET LOIR-ET-CHER