Décret n°81-684 du 30 juin 1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ARTICLE L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION : LOYER MINIMUM, RESSOURCES, ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Décret n°81-684 du 30 juin 1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ARTICLE L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION : LOYER MINIMUM, RESSOURCES, ACTIVITE PROFESSIONNELLE