Décret n°79-657 du 31 juillet 1979 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971 INSTITUANT LE SYSTEME DU PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU RECEVRONT APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1980 DANS LES DEPARTEMENTS DU VAR, DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Décret n°79-657 du 31 juillet 1979 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971 INSTITUANT LE SYSTEME DU PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU RECEVRONT APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1980 DANS LES DEPARTEMENTS DU VAR, DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE DU SUD