Décret n°81-541 du 12 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DES RESULTATS DE LA PREMIERE ACTUALISATION TRIENNALE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES,PREVUES A L'ART. 1518 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,A PARTIR DU 01-01-1981
Décret n°81-541 du 12 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DES RESULTATS DE LA PREMIERE ACTUALISATION TRIENNALE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES,PREVUES A L'ART. 1518 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,A PARTIR DU 01-01-1981