Décret n°78-76 du 17 janvier 1978 FIXANT LA CAPACITE DE TRAVAIL MINIMUM EXIGIBLE POUR L'ADMISSION DANS LES ATELIERS PROTEGES ET LES CENTRES DE TRAVAIL A DOMICILE ET LE SALAIRE MINIMUM A VERSER AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES QUI Y TRAVAILLENT
Décret n°78-76 du 17 janvier 1978 FIXANT LA CAPACITE DE TRAVAIL MINIMUM EXIGIBLE POUR L'ADMISSION DANS LES ATELIERS PROTEGES ET LES CENTRES DE TRAVAIL A DOMICILE ET LE SALAIRE MINIMUM A VERSER AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES QUI Y TRAVAILLENT