Décret n°78-650 du 15 juin 1978 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 6 (PRET) ET REMPLACE L'ART. 7 (PRET) DU DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER
Décret n°78-650 du 15 juin 1978 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 6 (PRET) ET REMPLACE L'ART. 7 (PRET) DU DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER