Décret n°78-65 du 20 janvier 1978 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS ET CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A BOULOGNE-BILLANCOURT (HAUTS-DE-SEINE)
Décret n°78-65 du 20 janvier 1978 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS ET CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A BOULOGNE-BILLANCOURT (HAUTS-DE-SEINE)