Décret n°77-1239 du 10 novembre 1977 SUSPENDANT PROVISOIREMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 76383 DU 29 AVRIL 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE
Décret n°77-1239 du 10 novembre 1977 SUSPENDANT PROVISOIREMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 76383 DU 29 AVRIL 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE