Décret n°75-478 du 6 juin 1975 COMPLETE LE DERNIER AL. DE L'ART. 7 DU DECRET 72828 DU 01-09-1972 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES. (REGLEMENTATION DES SOUS-COMMISSIONS OU D'UNE SECTION PERMANENTE POUVANT SE PRONONCER AU NOM DE LA COMMISSION)
Décret n°75-478 du 6 juin 1975 COMPLETE LE DERNIER AL. DE L'ART. 7 DU DECRET 72828 DU 01-09-1972 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES. (REGLEMENTATION DES SOUS-COMMISSIONS OU D'UNE SECTION PERMANENTE POUVANT SE PRONONCER AU NOM DE LA COMMISSION)