Décret n°60-27 du 9 janvier 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 5477 DU 23-01-1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°60-27 du 9 janvier 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 5477 DU 23-01-1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS