Décret n°68-982 du 7 novembre 1968 PORTANT FIXATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS D'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA CORSE" CREE PAR L'ART. 84 DE LA LOI DE FINANCES NO 671114 POUR 1968
Décret n°68-982 du 7 novembre 1968 PORTANT FIXATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS D'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA CORSE" CREE PAR L'ART. 84 DE LA LOI DE FINANCES NO 671114 POUR 1968