Décret n°67-554 du 10 juillet 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS (EXPLOITANT UNIQUE)
Décret n°67-554 du 10 juillet 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS (EXPLOITANT UNIQUE)