Codes, lois et règlements

Décret n°67-507 du 26 juin 1967 PORTANT RAP ET MODIFIANT L'ART. 19 I ALINEA III DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) : RETRAIT D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION OU DE L'AGENT COMPTABLE DE LA SECURITE SOCIALE