Décret n°81-476 du 8 mai 1981 FIXANT LE TARIF DE PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS REGIS PAR LA LOI DU 15-06-1907,A COMPTER DU 01-01-1981
Décret n°81-476 du 8 mai 1981 FIXANT LE TARIF DE PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS REGIS PAR LA LOI DU 15-06-1907,A COMPTER DU 01-01-1981