Décret n°80-593 du 29 juillet 1980 PORTANT AMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR POUR LA METROPOLE,LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A COMPTER DU 01-08-1980
Décret n°80-593 du 29 juillet 1980 PORTANT AMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR POUR LA METROPOLE,LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A COMPTER DU 01-08-1980