Décret n°80-476 du 27 juin 1980 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DU I DE L'ART. 3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS: LES COLLECTIVITES VERSENT A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES LEUR CONTRIBUTION DONT LE TAUX EST DE 6% DES REMUNERATIONS SOUMISES A RETENUE AU LIEU DE 18% POUR LA PERIODE DU 01-07-1980 AU 31-12-1980,ET DE 13% A COMPTER DU 01-01-1981
Décret n°80-476 du 27 juin 1980 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DU I DE L'ART. 3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS: LES COLLECTIVITES VERSENT A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES LEUR CONTRIBUTION DONT LE TAUX EST DE 6% DES REMUNERATIONS SOUMISES A RETENUE AU LIEU DE 18% POUR LA PERIODE DU 01-07-1980 AU 31-12-1980,ET DE 13% A COMPTER DU 01-01-1981