Décret n°77-720 du 29 juin 1977 PORTANT MODIFICATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 105-9 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945,PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°77-720 du 29 juin 1977 PORTANT MODIFICATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 105-9 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945,PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE