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Codes, lois et règlements
Décret n°75-545 du 30 juin 1975 RELATIF AUX PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES DU CODE RURAL RELATIFS AU PERMIS DE CHASSER
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Décret n°75-545 du 30 juin 1975 RELATIF AUX PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES DU CODE RURAL RELATIFS AU PERMIS DE CHASSER
Article 1