Décret n°77-1193 du 20 octobre 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L351-2 DU CODE DE SECURITE SOCIALE RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
Décret n°77-1193 du 20 octobre 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L351-2 DU CODE DE SECURITE SOCIALE RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE