Décret n°74-1054 du 11 décembre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 74639 DU 12 JUILLET 1974 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE ET FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS PREVUES PAR CETTE LOI
Décret n°74-1054 du 11 décembre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 74639 DU 12 JUILLET 1974 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE ET FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS PREVUES PAR CETTE LOI