Décret n°61-50 du 17 janvier 1961 MODIFICATION DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ART. 1ER DU DECRET 55970 DU 16-07-1955. (ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS S'ELEVANT A 120 FRS PAR AN)
Décret n°61-50 du 17 janvier 1961 MODIFICATION DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ART. 1ER DU DECRET 55970 DU 16-07-1955. (ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS S'ELEVANT A 120 FRS PAR AN)