Décret n°61-481 du 13 mai 1961 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT (DUREE DE LA PERIODE EXPERIMENTALE : JUSQU'AU 31-12-1964 MAXIMUM, CIRCONSCRIPTIONS D'ACTIONS REGIONALES "CHAMPAGNE" ET "RHONE-ALPES")
Décret n°61-481 du 13 mai 1961 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT (DUREE DE LA PERIODE EXPERIMENTALE : JUSQU'AU 31-12-1964 MAXIMUM, CIRCONSCRIPTIONS D'ACTIONS REGIONALES "CHAMPAGNE" ET "RHONE-ALPES")