Codes, lois et règlements

Décret n°61-464 du 8 mai 1961 RELATIF A L'IMMATRICULATION CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Décret n°61-464 du 8 mai 1961 RELATIF A L'IMMATRICULATION CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES