{ "article": { "LEGIARTI000006498238": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2 bis", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-01-01", "DATE_DEBUT": "1961-01-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006498238", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/82/LEGIARTI000006498238.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJHFNXXXXXX002AAXXXXXXBA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006498236", "@num": "2", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000338251", "#text": "Décret 60-1509 1960-12-27 art. 1 JORF 3 janvier 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338251", "@numtexte": "60-1509", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000675518", "@num": "53-934", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000675518", "@c_titre_court": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953" }, { "@fin": "2001-01-01", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.", "@debut": "1953-10-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006060673", "@c_titre_court": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953" } ], "@date_publi": "1953-10-01", "@date_signature": "1953-09-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006498238", "@fin": "2001-01-01", "@num": "2 bis", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1961-01-03", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une requête contenant des conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article 2, pour connaître de conclusions connexes contenues dans la même requête et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif.
\n
Il en est de même lorsque le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, est également saisi d'une requête connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif.
" } }, "LEGIARTI000006498239": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2 ter", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-01-01", "DATE_DEBUT": "1984-09-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006498239", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/82/LEGIARTI000006498239.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJHFNXXXXXX002AAXXXXXXCA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 45-1708 1945-07-31", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006495180", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 50 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000675518", "#text": "Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 bis", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000338251", "#text": "Décret 60-1509 1960-12-27 art. 2 JORF 3 janvier 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338251", "@numtexte": "60-1509", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000849508", "#text": "Décret 69-87 1969-01-28 art. 2 JORF 30 janvier 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849508", "@numtexte": "69-87", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret 84-819 1984-08-29 art. 1 JORF 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000675518", "@num": "53-934", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000675518", "@c_titre_court": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953" }, { "@fin": "2001-01-01", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.", "@debut": "1953-10-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006060673", "@c_titre_court": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953" } ], "@date_publi": "1953-10-01", "@date_signature": "1953-09-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006498239", "@fin": "2001-01-01", "@num": "2 ter", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1984-09-06", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal. Dans le même cas le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif.
\n
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de deux demandes distinctes mais connexes, le président, si l'une de ces demandes ressortit à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, envoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen des affaires soumises à son tribunal.
\n
Le président du tribunal administratif doit statuer dans les quinze jours sur les demandes de renvoi formées devant lui par l'une des parties, en vertu des alinéas précédents du présent article. En cas de décision de rejet de cette demande, les parties peuvent interjeter appel au Conseil d'Etat dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du président du tribunal. Les requêtes peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif. Les dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 relatives aux délais de distance ne sont pas applicables auxdites requêtes.
\n
Dans les cas mentionnés aux trois alinéas précédents, les dossiers des demandes présentées devant le tribunal administratif sont transmis au Conseil d'Etat. La section du contentieux du Conseil d'Etat ou la sous-section à laquelle est confiée l'instruction de l'affaire prescrit toutes communications utiles et fixe le délai dans lequel les observations pourront être présentées par les parties.
\n
La saisine du Conseil d'Etat par une ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif ou par l'appel formé dans le délai de quinze jours contre une décision du président du tribunal refusant de prendre une telle ordonnance entraîne pour le Conseil d'Etat et pour le tribunal administratif obligation de surseoir à statuer sur les demandes introduites devant eux sans que le sursis doive faire l'objet d'une décision de ces juridictions. Le délai prévu à l'alinéa 3 du présent article est suspensif.
\n
Le Conseil d'Etat statue d'urgence sur l'existence du lien de connexité. S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi ou rejette l'appel. Le dossier de la demande ou des demandes qui auraient été introduites devant un tribunal administratif est immédiatement renvoyé au président de cette juridiction.
\n
Si le Conseil d'Etat constate l'existence d'un lien de connexité, il ordonne la jonction des demandes et se prononce par la même décision sur les questions de compétence soulevées par les litiges.
\n
Si l'un de ces litiges relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, les prescriptions de l'article 2 bis du présent décret sont applicables à la demande connexe ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif. Les actes de procédure concernant cette dernière demande qui ont été régulièrement accomplis avant la décision du Conseil d'Etat, et notamment l'acte introductif d'instance devant le tribunal administratif, demeurent valables dans la forme où ils ont été effectués. L'instruction s'il y a lieu, est poursuivie après la décision du Conseil d'Etat dans les conditions prévues par l'ordonnance et le décret modifiés du 31 juillet 1945.
\n
Si les demandes connexes relèvent l'une et l'autre de la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, la décision du Conseil d'Etat détermine le tribunal territorialement compétent pour y statuer et les dossiers sont immédiatement renvoyés au président de ce tribunal.
\n
Si les demandes connexes soulèvent des litiges dont la connaissance n'appartient ni au Conseil d'Etat ni aux tribunaux administratifs, la décision en Conseil d'Etat en prononce le rejet. Si l'une seulement de ces demandes ne relève que de la compétence ni du Conseil d'Etat ni des tribunaux administratifs, le Conseil d'Etat, après en avoir prononcé le rejet, statue sur l'autre demande si elle ressortit à sa compétence en premier et dernier ressort ou la renvoie au tribunal administratif territorialement compétent si elle relève normalement de la juridiction en premier ressort des tribunaux administratifs.
\n
Les décisions rendues par le Conseil d'Etat dans les cas visés aux alinéas précédents sont notifiées par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.
\n
La connexité existant entre une demande ressortissant à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat et une demande ressortissant à la juridiction des tribunaux administratifs n'entraîne pas la nullité du jugement sur le fond rendu sur cette deuxième demande par un tribunal administratif lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du présent article avant ledit jugement.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006498239", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000338251", "id": "JORFTEXT000000338251", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006498238", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000338251", "id": "JORFTEXT000000338251", "typelien": "CREATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000338251": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1: AJOUTE UN ART. 2-BIS SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT (SAISI D'UNE REQUETE RESSORTISSANT A SA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT) POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS CONNEXES RESSORTISSANT NORMALEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
ART. 2: AJOUTE UN ART. 2-TER SUR LA PROCEDURE A SUIVRE CONCERNANT DES DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES ENTRE UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT.
ART. 3: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET DES SA PUBLICATION AUX LITIGES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION SUR LE FOND.
ART. 4: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006498238", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498239", "@num": "2 ter", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000675518", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398940", "#text": "Décret2000-389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" } ] }, "TITRE": "Décret n°60-1509 du 27 décembre 1960", "MCS_TXT": { "MC": [ "COUR", "TRIBUNAL", "TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ] }, "TITREFULL": "Décret n°60-1509 du 27 décembre 1960 MODIFIANT LE DECRET 53934 DU 30-09-1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000338251", "NUM": "60-1509", "DATE_PUBLI": "1961-01-03", "DATE_TEXTE": "1960-12-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 janvier 1961", "PAGE_DEB_PUBLI": 74 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000338251", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338251.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9601509" } } }, "JORFTEXT000000398940": { "SM": { "CONTENU": "Sont abrogés : \nles articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; \nl'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;\nl'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;\nl'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.\nSont et demeurent abrogés :\nle décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.\nLes dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000314390", "#text": "Loi du 22 juillet 1889", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1889-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000847587", "#text": "Décret du 5 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847587", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1934-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000516789", "#text": "Loi n°50-928 du 8 août 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516789", "@numtexte": "50-928", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000675518", "#text": "Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000675519", "#text": "Décret n° 53-935 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675519", "@numtexte": "53-935", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000869067", "#text": "Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869067", "@numtexte": "53-1169", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000501059", "#text": "LOI n° 56-780 du 4 août 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501059", "@numtexte": "56-780", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000338243", "#text": "Décret n°57-95 du 29 janvier 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338243", "@numtexte": "57-95", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000001097451", "@num": "37", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000306689", "#text": "Décret n°59-516 du 10 avril 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306689", "@numtexte": "59-516", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000338251", "#text": "Décret n°60-1509 du 27 décembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338251", "@numtexte": "60-1509", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000338252", "#text": "Décret n°60-1510 du 27 décembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338252", "@numtexte": "60-1510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000496292", "#text": "Décret n°62-154 du 7 février 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496292", "@numtexte": "62-154", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000849938", "#text": "Décret n°62-279 du 9 mars 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849938", "@numtexte": "62-279", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000692351", "#text": "Décret n°63-425 du 26 avril 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692351", "@numtexte": "63-425", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000676383", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000676384", "#text": "Décret n°63-767 du 30 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676384", "@numtexte": "63-767", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000676827", "#text": "Décret n° 63-768 du 30 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676827", "@numtexte": "63-768", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000852606", "#text": "Décret n°63-769 du 30 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852606", "@numtexte": "63-769", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000701582", "#text": "Décret n°66-385 du 13 juin 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701582", "@numtexte": "66-385", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000865501", "#text": "Décret n°66-386 du 13 juin 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865501", "@numtexte": "66-386", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000511626", "#text": "Décret n°68-796 du 9 septembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511626", "@numtexte": "68-796", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000849508", "#text": "Décret n°69-87 du 28 janvier 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849508", "@numtexte": "69-87", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000334087", "#text": "Décret n°69-541 du 2 juin 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334087", "@numtexte": "69-541", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878645", "#text": "Décret n°71-813 du 30 septembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878645", "@numtexte": "71-813", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000674373", "#text": "Décret n°72-743 du 2 août 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674373", "@numtexte": "72-743", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000307736", "#text": "Décret n°73-683 du 13 juillet 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307736", "@numtexte": "73-683", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000518780", "#text": "Décret n°75-793 du 26 août 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518780", "@numtexte": "75-793", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000875683", "#text": "Décret n°75-791 du 26 août 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875683", "@numtexte": "75-791", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000304156", "#text": "Décret n°76-286 du 24 mars 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304156", "@numtexte": "76-286", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000688988", "#text": "Décret n°76-1068 du 22 novembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688988", "@numtexte": "76-1068", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000518954", "#text": "Décret n°77-1314 du 29 novembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518954", "@numtexte": "77-1314", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000703086", "#text": "Décret n°78-62 du 20 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703086", "@numtexte": "78-62", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000328746", "#text": "Décret n°80-15 du 10 janvier 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328746", "@numtexte": "80-15", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000878144", "#text": "Décret n°80-338 du 12 mai 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878144", "@numtexte": "80-338", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000310318", "#text": "Décret n°80-621 du 31 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310318", "@numtexte": "80-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000503023", "#text": "Décret n°81-29 du 16 janvier 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503023", "@numtexte": "81-29", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000329214", "#text": "Décret n°81-501 du 12 mai 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329214", "@numtexte": "81-501", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000315848", "#text": "Décret n°83-283 du 7 avril 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315848", "@numtexte": "83-283", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret n°84-819 du 29 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000873005", "#text": "Décret n°84-818 du 29 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873005", "@numtexte": "84-818", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000502168", "#text": "Décret n°85-90 du 24 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502168", "@numtexte": "85-90", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000690230", "#text": "Décret n°85-1261 du 29 novembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690230", "@numtexte": "85-1261", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000314807", "#text": "Décret n°88-907 du 2 septembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314807", "@nortexte": "JUSC8820529D", "@numtexte": "88-907", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000687597", "#text": "Décret n°88-905 du 2 septembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687597", "@nortexte": "JUSC8820527D", "@numtexte": "88-905", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000885941", "#text": "Décret n°89-586 du 16 août 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885941", "@nortexte": "JUSA8900119D", "@numtexte": "89-586", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000882943", "#text": "Décret n° 89-642 du 7 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882943", "@nortexte": "JUSC8920629D", "@numtexte": "89-642", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000515772", "#text": "Décret n°89-915 du 19 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515772", "@nortexte": "JUSX8900166D", "@numtexte": "89-915", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000882574", "#text": "Décret n°89-916 du 19 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882574", "@nortexte": "JUSB8910384D", "@numtexte": "89-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000707863", "#text": "Décret n°90-400 du 15 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707863", "@nortexte": "JUSA9000072D", "@numtexte": "90-400", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000535984", "#text": "Décret n°91-208 du 22 février 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535984", "@nortexte": "JUSA9000294D", "@numtexte": "91-208", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000537208", "#text": "Loi n°91-637 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537208", "@nortexte": "JUSX9110158L", "@numtexte": "91-637", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000161689", "#text": "Décret n°92-77 du 22 janvier 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161689", "@nortexte": "JUSC9120859D", "@numtexte": "92-77", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000527900", "#text": "Décret n°92-104 du 30 janvier 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527900", "@nortexte": "JUSX9200010D", "@numtexte": "92-104", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000163548", "#text": "Décret n°92-180 du 26 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163548", "@nortexte": "PRMX9200025D", "@numtexte": "92-180", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000703430", "#text": "Décret n°92-520 du 15 juin 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703430", "@nortexte": "JUSX9200089A", "@numtexte": "92-520", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000554810", "#text": "Décret n°95-830 du 3 juillet 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554810", "@nortexte": "JUSC9520537D", "@numtexte": "95-830", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000380751", "#text": "Décret n°97-30 du 13 janvier 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380751", "@nortexte": "DOMP9600033D", "@numtexte": "97-30", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000386683", "#text": "Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386683", "@nortexte": "JUSA9700342D", "@numtexte": "97-1177", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000760034", "#text": "Décret n°99-600 du 15 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760034", "@nortexte": "JUSX9900069D", "@numtexte": "99-600", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005628829", "#text": "Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568171", "@nortexte": "INTM9900042D", "@numtexte": "99-1068", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006388497", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568171", "@nortexte": "INTM9900042D", "@numtexte": "99-1068", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006388499", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568171", "@nortexte": "INTM9900042D", "@numtexte": "99-1068", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000568171", "#text": "Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568171", "@nortexte": "INTM9900042D", "@numtexte": "99-1068", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006499657", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000588664", "#text": "Décret2001-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588664", "@nortexte": "ECOF0100014D", "@numtexte": "2001-436", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000608062", "#text": "Décret2004-2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608062", "@nortexte": "DOMC0300032D", "@numtexte": "2004-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000251017", "#text": "Décret2004-585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251017", "@nortexte": "JUSC0420429D", "@numtexte": "2004-585", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000441573", "#text": "Décret2004-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441573", "@nortexte": "JUSC0420980D", "@numtexte": "2004-1387", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000034082280", "#text": "Avis n°404007 du 22 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034082279", "@nortexte": "CETX1706083V", "@numtexte": "404007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000034131583", "@num": "R*132-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R*132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041647993", "@num": "R*132-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R*132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034131577", "@num": "R*132-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R*132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047714770", "@num": "R*132-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R*132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034131570", "@num": "R*132-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R*132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041647998", "@num": "R*132-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R*132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047714775", "@num": "R*132-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R*132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359916", "@num": "R112-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R112-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359913", "@num": "R112-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R112-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847561", "@num": "R113-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R113-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359865", "@num": "R121-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R121-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031258123", "@num": "R122-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847590", "@num": "R122-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449475", "@num": "R122-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042061916", "@num": "R122-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847546", "@num": "R122-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028392895", "@num": "R122-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847788", "@num": "R122-19", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034386064", "@num": "R122-24", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847773", "@num": "R122-25", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847481", "@num": "R122-28", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340814", "@num": "R122-28", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847476", "@num": "R122-28-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-28-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847470", "@num": "R122-29", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847807", "@num": "R122-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047714113", "@num": "R122-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847491", "@num": "R122-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047714122", "@num": "R122-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847503", "@num": "R122-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228330", "@num": "R122-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028392892", "@num": "R122-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340823", "@num": "R122-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038854805", "@num": "R123-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041824357", "@num": "R123-23", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180282", "@num": "R123-24", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114653", "@num": "R123-25", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023239470", "@num": "R123-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038854789", "@num": "R123-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228200", "@num": "R123-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228293", "@num": "R123-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447098", "@num": "R132-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447095", "@num": "R132-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047714127", "@num": "R137-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R137-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047714138", "@num": "R137-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R137-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849839", "@num": "R221-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R221-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830869", "@num": "R221-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114668", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180304", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830877", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340829", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359924", "@num": "R222-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180314", "@num": "R222-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180331", "@num": "R222-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180320", "@num": "R222-15", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849853", "@num": "R222-21-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849850", "@num": "R222-22", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849845", "@num": "R222-30", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849842", "@num": "R222-31", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449627", "@num": "R222-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849858", "@num": "R222-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359890", "@num": "R222-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359927", "@num": "R222-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847531", "@num": "R224-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023239476", "@num": "R224-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R224-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180490", "@num": "R225-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R225-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847523", "@num": "R225-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R225-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180519", "@num": "R225-5-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R225-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180509", "@num": "R225-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R225-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180500", "@num": "R225-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R225-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830889", "@num": "R225-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R225-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359882", "@num": "R227-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R227-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713644", "@num": "R231-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180343", "@num": "R231-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049919765", "@num": "R231-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359878", "@num": "R231-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R231-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033840262", "@num": "R231-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R231-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359715", "@num": "R232-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359670", "@num": "R232-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359661", "@num": "R232-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359655", "@num": "R232-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359619", "@num": "R232-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359612", "@num": "R232-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359649", "@num": "R232-15", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359643", "@num": "R232-16", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713647", "@num": "R232-18", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359745", "@num": "R232-18", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713652", "@num": "R232-19", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359777", "@num": "R232-19", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359706", "@num": "R232-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359774", "@num": "R232-20", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359763", "@num": "R232-21", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359735", "@num": "R232-23", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359732", "@num": "R232-24", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713655", "@num": "R232-25", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359729", "@num": "R232-25", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359725", "@num": "R232-26", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359875", "@num": "R232-27", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023953615", "@num": "R232-28", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359721", "@num": "R232-28", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359636", "@num": "R232-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359700", "@num": "R232-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359629", "@num": "R232-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359694", "@num": "R232-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359688", "@num": "R232-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359682", "@num": "R232-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359676", "@num": "R232-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447047", "@num": "R233-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447043", "@num": "R233-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830909", "@num": "R233-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447038", "@num": "R233-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449830", "@num": "R233-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449811", "@num": "R233-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449813", "@num": "R233-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830894", "@num": "R233-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359872", "@num": "R233-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713662", "@num": "R233-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359900", "@num": "R233-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447030", "@num": "R233-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830903", "@num": "R233-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359782", "@num": "R233-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447026", "@num": "R233-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359909", "@num": "R233-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025851028", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045585021", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049919757", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359844", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713678", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830925", "@num": "R234-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359840", "@num": "R234-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713687", "@num": "R234-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713691", "@num": "R234-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359834", "@num": "R234-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043633515", "@num": "R234-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830934", "@num": "R234-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359831", "@num": "R234-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359826", "@num": "R234-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025851035", "@num": "R234-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031341569", "@num": "R234-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359820", "@num": "R234-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713697", "@num": "R234-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359812", "@num": "R234-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359861", "@num": "R237-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R237-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034018554", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034268304", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037490660", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037894068", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039806973", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044634995", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045747867", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026476391", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048844867", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849765", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030345238", "@num": "R311-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849756", "@num": "R311-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034386087", "@num": "R312-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R312-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340845", "@num": "R312-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R312-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038010467", "@num": "R312-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R312-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340848", "@num": "R312-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R312-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030244343", "@num": "R312-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R312-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042946753", "@num": "R312-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R312-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030300537", "@num": "R321-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R321-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114701", "@num": "R322-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180369", "@num": "R341-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180363", "@num": "R341-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R341-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847768", "@num": "R341-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R341-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180357", "@num": "R341-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R341-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847762", "@num": "R343-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R343-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847754", "@num": "R351-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R351-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847748", "@num": "R351-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R351-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340864", "@num": "R351-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R351-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114708", "@num": "R351-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R351-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340852", "@num": "R351-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R351-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024611042", "@num": "R411-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782837", "@num": "R411-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340453", "@num": "R411-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847742", "@num": "R411-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114714", "@num": "R411-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782830", "@num": "R411-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042416928", "@num": "R411-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340869", "@num": "R411-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449927", "@num": "R411-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782824", "@num": "R412-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340874", "@num": "R412-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R412-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782817", "@num": "R412-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114719", "@num": "R412-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R412-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042416940", "@num": "R412-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R412-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114756", "@num": "R421-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031677731", "@num": "R421-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039807005", "@num": "R421-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340882", "@num": "R421-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R421-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180386", "@num": "R421-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039807000", "@num": "R421-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340879", "@num": "R421-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R421-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025820415", "@num": "R431-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340889", "@num": "R431-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026708827", "@num": "R431-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340885", "@num": "R431-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050760054", "@num": "R431-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027661862", "@num": "R431-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025820498", "@num": "R431-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180393", "@num": "R431-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340893", "@num": "R431-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031258138", "@num": "R432-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R432-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114759", "@num": "R432-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R432-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039806962", "@num": "R432-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R432-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030300540", "@num": "R432-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R432-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007177", "@num": "R522-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R522-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039345153", "@num": "R522-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R522-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782880", "@num": "R522-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R522-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829515", "@num": "R522-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R522-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340469", "@num": "R522-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R522-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042416993", "@num": "R522-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R522-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849833", "@num": "R531-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R531-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047697337", "@num": "R532-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R532-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047697349", "@num": "R532-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R532-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114768", "@num": "R541-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R541-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037301058", "@num": "R555-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R555-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038607971", "@num": "R555-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R555-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038607960", "@num": "R555-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R555-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042878399", "@num": "R556-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R556-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114774", "@num": "R611-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180474", "@num": "R611-15-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782884", "@num": "R611-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340908", "@num": "R611-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042417034", "@num": "R611-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030300546", "@num": "R611-23", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847708", "@num": "R611-24", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847699", "@num": "R611-26", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847576", "@num": "R611-27", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025820456", "@num": "R611-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847737", "@num": "R611-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847722", "@num": "R611-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114788", "@num": "R611-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847714", "@num": "R611-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340941", "@num": "R613-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R613-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117529", "@num": "R613-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R613-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228382", "@num": "R613-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R613-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047697414", "@num": "R621-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R621-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849827", "@num": "R621-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R621-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847678", "@num": "R622-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R622-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117536", "@num": "R622-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R622-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849830", "@num": "R624-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R624-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046965816", "@num": "R625-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R625-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847672", "@num": "R626-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R626-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117541", "@num": "R626-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R626-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046965791", "@num": "R626-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R626-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046965787", "@num": "R626-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R626-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829522", "@num": "R626-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R626-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042417045", "@num": "R626-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R626-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847665", "@num": "R632-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R632-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340486", "@num": "R632-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R632-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782930", "@num": "R632-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R632-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042417051", "@num": "R632-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R632-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117546", "@num": "R632-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R632-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847659", "@num": "R635-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R635-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042535284", "@num": "R741-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R741-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340947", "@num": "R741-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R741-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847509", "@num": "R741-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R741-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117554", "@num": "R741-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R741-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028392886", "@num": "R742-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R742-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340959", "@num": "R742-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R742-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340955", "@num": "R742-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R742-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042535279", "@num": "R742-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R742-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039345161", "@num": "R751-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039345158", "@num": "R751-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007174", "@num": "R751-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340964", "@num": "R751-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028424625", "@num": "R751-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024611054", "@num": "R751-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849862", "@num": "R751-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042061910", "@num": "R751-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028424620", "@num": "R761-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R761-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024611059", "@num": "R761-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R761-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039346916", "@num": "R761-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R761-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030300476", "@num": "R771-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R771-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030300573", "@num": "R771-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R771-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117560", "@num": "R772-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R772-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164114", "@num": "R775-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164081", "@num": "R775-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164110", "@num": "R775-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164107", "@num": "R775-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164102", "@num": "R775-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164098", "@num": "R775-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039806891", "@num": "R775-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164094", "@num": "R775-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164091", "@num": "R775-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164087", "@num": "R775-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164084", "@num": "R775-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327766", "@num": "R776-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049988253", "@num": "R776-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335290", "@num": "R776-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037813068", "@num": "R776-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042946729", "@num": "R776-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327817", "@num": "R776-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335069", "@num": "R776-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037813096", "@num": "R776-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042946693", "@num": "R776-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327807", "@num": "R776-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335061", "@num": "R776-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327814", "@num": "R776-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334995", "@num": "R776-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327820", "@num": "R776-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334990", "@num": "R776-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025035020", "@num": "R776-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042946688", "@num": "R776-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334985", "@num": "R776-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037813084", "@num": "R776-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117570", "@num": "R776-15", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334979", "@num": "R776-15", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334975", "@num": "R776-16", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025035042", "@num": "R776-16", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340969", "@num": "R776-16", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327836", "@num": "R776-17", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334928", "@num": "R776-17", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037813120", "@num": "R776-17", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782939", "@num": "R776-18", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334923", "@num": "R776-18", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829530", "@num": "R776-18", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042417071", "@num": "R776-18", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334914", "@num": "R776-19", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037813116", "@num": "R776-19", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450307", "@num": "R776-2-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025204670", "@num": "R776-20", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334907", "@num": "R776-20", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327783", "@num": "R776-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335262", "@num": "R776-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037813109", "@num": "R776-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042946717", "@num": "R776-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327788", "@num": "R776-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335234", "@num": "R776-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037813103", "@num": "R776-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042946708", "@num": "R776-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327796", "@num": "R776-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335214", "@num": "R776-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335195", "@num": "R776-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335163", "@num": "R776-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335129", "@num": "R776-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335123", "@num": "R776-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340981", "@num": "R776-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025204677", "@num": "R777-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R777-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829544", "@num": "R777-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R777-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031395688", "@num": "R777-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R777-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042946819", "@num": "R777-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R777-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782935", "@num": "R779-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R779-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829540", "@num": "R779-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R779-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042417063", "@num": "R779-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R779-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035977669", "@num": "R779-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R779-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829537", "@num": "R779-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R779-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042417060", "@num": "R779-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R779-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027661838", "@num": "R811-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023239503", "@num": "R811-10-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-10-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038947107", "@num": "R811-10-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-10-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450380", "@num": "R811-10-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-10-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829556", "@num": "R811-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180399", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034386094", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340990", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037551620", "@num": "R821-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R821-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847568", "@num": "R822-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R822-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847651", "@num": "R822-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R822-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034386101", "@num": "R822-5-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R822-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028392883", "@num": "R822-5-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R822-5-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117593", "@num": "R831-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R831-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117587", "@num": "R831-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R831-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829552", "@num": "R832-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R832-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447086", "@num": "R911-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R911-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180418", "@num": "R921-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039806953", "@num": "R921-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039806948", "@num": "R921-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433480", "@num": "R921-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180429", "@num": "R921-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034385960", "@num": "R921-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790238", "@num": "R921-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228280", "@num": "R921-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447082", "@num": "R931-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180421", "@num": "R931-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034385968", "@num": "R931-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228271", "@num": "R931-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447078", "@num": "R931-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034385976", "@num": "R931-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228265", "@num": "R931-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034386028", "@num": "R931-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039806934", "@num": "R931-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228213", "@num": "R931-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034386018", "@num": "R931-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228256", "@num": "R931-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447073", "@num": "R931-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034386009", "@num": "R931-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228247", "@num": "R931-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447067", "@num": "R931-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847626", "@num": "R931-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034385996", "@num": "R931-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228231", "@num": "R931-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447062", "@num": "R931-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034385988", "@num": "R931-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228224", "@num": "R931-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034385982", "@num": "R931-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790235", "@num": "R931-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450457", "@num": "R931-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449425", "@num": "R112-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449427", "@num": "R112-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449428", "@num": "R112-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449429", "@num": "R113-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449430", "@num": "R113-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449431", "@num": "R113-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R113-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449432", "@num": "R113-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R113-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449434", "@num": "R121-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449443", "@num": "R121-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449445", "@num": "R121-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449446", "@num": "R121-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449447", "@num": "R121-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449448", "@num": "R121-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449449", "@num": "R121-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449450", "@num": "R121-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449451", "@num": "R121-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449435", "@num": "R121-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449436", "@num": "R121-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449437", "@num": "R121-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449438", "@num": "R121-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449439", "@num": "R121-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449440", "@num": "R121-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449441", "@num": "R121-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449442", "@num": "R121-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449452", "@num": "R122-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449462", "@num": "R122-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449463", "@num": "R122-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449468", "@num": "R122-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449469", "@num": "R122-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449466", "@num": "R122-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449470", "@num": "R122-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449467", "@num": "R122-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449471", "@num": "R122-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449472", "@num": "R122-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449473", "@num": "R122-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449474", "@num": "R122-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449476", "@num": "R122-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449477", "@num": "R122-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449478", "@num": "R122-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449479", "@num": "R122-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449480", "@num": "R122-18", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449481", "@num": "R122-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449453", "@num": "R122-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449482", "@num": "R122-20", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449483", "@num": "R122-21", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449486", "@num": "R122-22", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449487", "@num": "R122-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449488", "@num": "R122-24", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449489", "@num": "R122-25", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449490", "@num": "R122-25-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-25-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449491", "@num": "R122-26", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449492", "@num": "R122-27", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449493", "@num": "R122-28", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449495", "@num": "R122-28-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-28-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449496", "@num": "R122-28-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-28-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449497", "@num": "R122-29", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449454", "@num": "R122-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449498", "@num": "R122-30", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449499", "@num": "R122-31", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449500", "@num": "R122-32", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449455", "@num": "R122-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449456", "@num": "R122-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449457", "@num": "R122-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449458", "@num": "R122-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449459", "@num": "R122-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449461", "@num": "R122-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449501", "@num": "R123-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449510", "@num": "R123-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449511", "@num": "R123-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449513", "@num": "R123-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449514", "@num": "R123-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449515", "@num": "R123-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449516", "@num": "R123-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449518", "@num": "R123-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449519", "@num": "R123-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449520", "@num": "R123-18", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449521", "@num": "R123-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449522", "@num": "R123-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449502", "@num": "R123-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449523", "@num": "R123-20", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449524", "@num": "R123-20", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449525", "@num": "R123-21", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449526", "@num": "R123-22", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449527", "@num": "R123-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449528", "@num": "R123-24", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449529", "@num": "R123-25", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449530", "@num": "R123-26", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449503", "@num": "R123-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449504", "@num": "R123-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449505", "@num": "R123-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449506", "@num": "R123-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449507", "@num": "R123-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449508", "@num": "R123-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449509", "@num": "R123-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449534", "@num": "R132-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449535", "@num": "R132-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449536", "@num": "R132-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449571", "@num": "R137-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R137-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449572", "@num": "R137-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R137-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449573", "@num": "R137-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R137-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449574", "@num": "R137-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R137-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449575", "@num": "R212-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449576", "@num": "R212-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449577", "@num": "R212-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R212-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449579", "@num": "R212-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449580", "@num": "R212-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R212-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449581", "@num": "R221-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449582", "@num": "R221-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449583", "@num": "R221-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449584", "@num": "R221-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449585", "@num": "R221-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449587", "@num": "R221-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449586", "@num": "R221-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449588", "@num": "R221-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449589", "@num": "R221-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449591", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449596", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449593", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449595", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449592", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449590", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449594", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449597", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449598", "@num": "R221-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449602", "@num": "R221-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449600", "@num": "R221-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449601", "@num": "R221-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449603", "@num": "R221-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449604", "@num": "R221-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449606", "@num": "R221-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449605", "@num": "R221-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449607", "@num": "R221-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449610", "@num": "R221-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449608", "@num": "R221-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449609", "@num": "R221-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449613", "@num": "R221-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449611", "@num": "R221-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449612", "@num": "R221-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449614", "@num": "R221-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449615", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449617", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449620", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449618", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449616", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449619", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449621", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449635", "@num": "R222-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449636", "@num": "R222-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449637", "@num": "R222-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449638", "@num": "R222-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449640", "@num": "R222-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449641", "@num": "R222-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449639", "@num": "R222-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449642", "@num": "R222-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449644", "@num": "R222-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449645", "@num": "R222-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449646", "@num": "R222-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449647", "@num": "R222-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449648", "@num": "R222-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449649", "@num": "R222-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449650", "@num": "R222-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449651", "@num": "R222-18", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449652", "@num": "R222-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449653", "@num": "R222-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449622", "@num": "R222-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449654", "@num": "R222-20", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449655", "@num": "R222-21", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449656", "@num": "R222-21-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449657", "@num": "R222-22", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449659", "@num": "R222-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449660", "@num": "R222-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449661", "@num": "R222-24", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449662", "@num": "R222-25", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449663", "@num": "R222-26", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449664", "@num": "R222-26", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449665", "@num": "R222-27", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449666", "@num": "R222-27", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449667", "@num": "R222-28", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449668", "@num": "R222-29", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449623", "@num": "R222-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449669", "@num": "R222-30", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449670", "@num": "R222-30", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449671", "@num": "R222-31", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449672", "@num": "R222-31", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449674", "@num": "R222-32", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449675", "@num": "R222-32", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449678", "@num": "R222-33", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449677", "@num": "R222-33", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449676", "@num": "R222-33", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449624", "@num": "R222-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449625", "@num": "R222-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449628", "@num": "R222-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449629", "@num": "R222-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449630", "@num": "R222-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449631", "@num": "R222-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449632", "@num": "R222-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449633", "@num": "R222-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449634", "@num": "R222-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449679", "@num": "R223-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449680", "@num": "R223-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449681", "@num": "R223-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449682", "@num": "R223-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449683", "@num": "R223-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R223-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449684", "@num": "R223-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R223-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449685", "@num": "R224-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449695", "@num": "R224-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449696", "@num": "R224-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449697", "@num": "R224-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449686", "@num": "R224-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449688", "@num": "R224-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449689", "@num": "R224-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449690", "@num": "R224-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449691", "@num": "R224-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449692", "@num": "R224-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449693", "@num": "R224-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449694", "@num": "R224-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449698", "@num": "R225-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449699", "@num": "R225-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449720", "@num": "R225-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449721", "@num": "R225-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449722", "@num": "R225-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449700", "@num": "R225-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449701", "@num": "R225-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449702", "@num": "R225-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449703", "@num": "R225-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449704", "@num": "R225-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449705", "@num": "R225-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449706", "@num": "R225-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449707", "@num": "R225-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449710", "@num": "R225-5-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449711", "@num": "R225-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449712", "@num": "R225-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449713", "@num": "R225-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449714", "@num": "R225-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449715", "@num": "R225-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449716", "@num": "R225-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449717", "@num": "R225-8-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449718", "@num": "R225-8-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-8-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449719", "@num": "R225-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449723", "@num": "R226-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449724", "@num": "R226-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449741", "@num": "R226-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449742", "@num": "R226-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449743", "@num": "R226-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449745", "@num": "R226-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449744", "@num": "R226-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449746", "@num": "R226-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449747", "@num": "R226-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449748", "@num": "R226-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449749", "@num": "R226-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449750", "@num": "R226-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449751", "@num": "R226-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449725", "@num": "R226-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449726", "@num": "R226-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449727", "@num": "R226-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449728", "@num": "R226-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449729", "@num": "R226-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449730", "@num": "R226-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449731", "@num": "R226-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449732", "@num": "R226-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449734", "@num": "R226-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449733", "@num": "R226-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449735", "@num": "R226-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449736", "@num": "R226-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449739", "@num": "R226-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449738", "@num": "R226-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449740", "@num": "R226-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449752", "@num": "R227-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449763", "@num": "R227-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449753", "@num": "R227-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449754", "@num": "R227-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449757", "@num": "R227-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449758", "@num": "R227-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449759", "@num": "R227-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449760", "@num": "R227-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449761", "@num": "R227-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449762", "@num": "R227-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449764", "@num": "R231-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449767", "@num": "R231-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449768", "@num": "R231-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R231-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449769", "@num": "R231-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449770", "@num": "R231-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R231-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449771", "@num": "R231-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R231-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449772", "@num": "R232-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449784", "@num": "R232-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449785", "@num": "R232-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449786", "@num": "R232-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449787", "@num": "R232-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449788", "@num": "R232-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449789", "@num": "R232-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449791", "@num": "R232-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449792", "@num": "R232-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449793", "@num": "R232-18", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449794", "@num": "R232-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449773", "@num": "R232-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449795", "@num": "R232-20", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449796", "@num": "R232-21", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449797", "@num": "R232-22", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449798", "@num": "R232-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449799", "@num": "R232-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449800", "@num": "R232-24", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449802", "@num": "R232-25", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449803", "@num": "R232-26", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449804", "@num": "R232-27", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449805", "@num": "R232-28", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449806", "@num": "R232-28", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449807", "@num": "R232-29", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449774", "@num": "R232-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449775", "@num": "R232-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449776", "@num": "R232-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449777", "@num": "R232-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449778", "@num": "R232-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449780", "@num": "R232-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449781", "@num": "R232-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449782", "@num": "R232-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449783", "@num": "R232-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449808", "@num": "R233-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449809", "@num": "R233-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449826", "@num": "R233-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449827", "@num": "R233-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449828", "@num": "R233-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449829", "@num": "R233-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449810", "@num": "R233-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449814", "@num": "R233-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449815", "@num": "R233-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449816", "@num": "R233-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449817", "@num": "R233-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449818", "@num": "R233-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449819", "@num": "R233-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449820", "@num": "R233-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449821", "@num": "R233-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449822", "@num": "R233-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449823", "@num": "R233-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449824", "@num": "R233-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449832", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449831", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449833", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449834", "@num": "R234-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449835", "@num": "R234-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449836", "@num": "R234-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449837", "@num": "R234-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449838", "@num": "R234-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449840", "@num": "R234-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449841", "@num": "R234-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449842", "@num": "R234-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449843", "@num": "R234-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449844", "@num": "R235-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R235-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449845", "@num": "R235-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R235-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449846", "@num": "R235-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R235-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449847", "@num": "R235-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R235-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449848", "@num": "R235-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R235-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449849", "@num": "R237-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R237-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449850", "@num": "R237-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R237-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449852", "@num": "R311-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449853", "@num": "R311-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449854", "@num": "R311-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449855", "@num": "R311-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449856", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449857", "@num": "R311-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449858", "@num": "R312-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449872", "@num": "R312-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449873", "@num": "R312-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449874", "@num": "R312-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449875", "@num": "R312-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449877", "@num": "R312-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449878", "@num": "R312-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449879", "@num": "R312-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449880", "@num": "R312-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449881", "@num": "R312-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449882", "@num": "R312-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449859", "@num": "R312-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449860", "@num": "R312-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449861", "@num": "R312-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449863", "@num": "R312-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449864", "@num": "R312-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449865", "@num": "R312-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449866", "@num": "R312-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449867", "@num": "R312-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449868", "@num": "R312-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449869", "@num": "R312-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449870", "@num": "R312-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449871", "@num": "R312-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449883", "@num": "R321-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449884", "@num": "R321-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449886", "@num": "R322-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449887", "@num": "R322-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449888", "@num": "R322-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449889", "@num": "R322-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449890", "@num": "R322-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449891", "@num": "R322-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449892", "@num": "R322-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R322-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449893", "@num": "R341-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449894", "@num": "R341-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R341-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449895", "@num": "R341-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R341-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449896", "@num": "R341-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R341-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449898", "@num": "R342-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449899", "@num": "R342-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449900", "@num": "R342-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449901", "@num": "R343-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R343-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449902", "@num": "R343-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449903", "@num": "R343-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R343-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449904", "@num": "R343-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R343-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449905", "@num": "R344-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R344-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449906", "@num": "R344-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R344-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449907", "@num": "R344-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R344-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449908", "@num": "R351-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449909", "@num": "R351-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449910", "@num": "R351-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449911", "@num": "R351-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449912", "@num": "R351-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449913", "@num": "R351-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449914", "@num": "R351-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449915", "@num": "R351-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449916", "@num": "R351-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449917", "@num": "R351-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449918", "@num": "R351-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449919", "@num": "R411-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449920", "@num": "R411-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R411-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449921", "@num": "R411-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449922", "@num": "R411-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R411-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449924", "@num": "R411-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R411-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449925", "@num": "R411-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R411-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449926", "@num": "R411-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R411-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449928", "@num": "R412-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R412-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449929", "@num": "R412-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449930", "@num": "R412-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449931", "@num": "R412-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R412-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449932", "@num": "R413-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R413-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449933", "@num": "R413-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R413-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449936", "@num": "R413-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R413-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449937", "@num": "R413-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R413-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449938", "@num": "R413-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R413-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449939", "@num": "R413-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R413-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449940", "@num": "R413-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R413-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449941", "@num": "R421-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449942", "@num": "R421-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449943", "@num": "R421-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449944", "@num": "R421-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449945", "@num": "R421-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449946", "@num": "R421-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449949", "@num": "R421-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449948", "@num": "R421-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449950", "@num": "R421-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449952", "@num": "R421-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449951", "@num": "R421-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449953", "@num": "R421-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449954", "@num": "R431-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449970", "@num": "R431-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449971", "@num": "R431-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449972", "@num": "R431-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449955", "@num": "R431-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449956", "@num": "R431-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449957", "@num": "R431-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449958", "@num": "R431-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449959", "@num": "R431-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449960", "@num": "R431-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449961", "@num": "R431-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449962", "@num": "R431-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449964", "@num": "R431-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449965", "@num": "R431-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449967", "@num": "R431-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449966", "@num": "R431-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449969", "@num": "R431-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449973", "@num": "R432-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R432-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449974", "@num": "R432-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R432-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449975", "@num": "R432-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R432-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449976", "@num": "R432-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R432-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449977", "@num": "R432-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R432-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449979", "@num": "R441-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449980", "@num": "R511-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449990", "@num": "R511-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449991", "@num": "R511-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-11 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449992", "@num": "R511-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-12 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449981", "@num": "R511-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449982", "@num": "R511-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449983", "@num": "R511-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449984", "@num": "R511-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449986", "@num": "R511-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449987", "@num": "R511-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449988", "@num": "R511-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449989", "@num": "R511-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-9 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449993", "@num": "R521-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R521-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449994", "@num": "R521-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R521-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450004", "@num": "R522-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450015", "@num": "R522-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450016", "@num": "R522-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450017", "@num": "R522-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450019", "@num": "R522-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450020", "@num": "R522-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450021", "@num": "R522-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450005", "@num": "R522-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450006", "@num": "R522-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450008", "@num": "R522-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450009", "@num": "R522-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450010", "@num": "R522-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450011", "@num": "R522-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450012", "@num": "R522-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450013", "@num": "R522-8-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450014", "@num": "R522-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450022", "@num": "R523-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R523-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450023", "@num": "R523-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R523-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450024", "@num": "R523-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R523-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450025", "@num": "R531-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449995", "@num": "R531-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449996", "@num": "R531-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449997", "@num": "R531-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449998", "@num": "R531-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449999", "@num": "R531-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450000", "@num": "R531-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450002", "@num": "R531-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450026", "@num": "R532-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R532-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450027", "@num": "R532-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R532-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450003", "@num": "R532-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R532-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450028", "@num": "R533-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R533-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450029", "@num": "R533-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R533-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450030", "@num": "R533-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R533-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450031", "@num": "R541-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R541-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450032", "@num": "R541-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450034", "@num": "R541-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R541-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450035", "@num": "R541-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R541-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450036", "@num": "R541-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R541-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450037", "@num": "R541-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R541-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450038", "@num": "R551-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R551-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450039", "@num": "R551-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R551-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450040", "@num": "R551-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R551-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450041", "@num": "R551-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R551-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450043", "@num": "R554-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R554-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450044", "@num": "R555-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R555-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450045", "@num": "R555-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R555-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450046", "@num": "R556-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R556-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450047", "@num": "R556-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R556-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450049", "@num": "R611-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450061", "@num": "R611-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450062", "@num": "R611-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450063", "@num": "R611-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450064", "@num": "R611-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450065", "@num": "R611-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450066", "@num": "R611-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450067", "@num": "R611-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450068", "@num": "R611-15-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450069", "@num": "R611-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450071", "@num": "R611-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450072", "@num": "R611-18", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450073", "@num": "R611-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450050", "@num": "R611-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450074", "@num": "R611-20", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450075", "@num": "R611-21", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450076", "@num": "R611-22", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450077", "@num": "R611-22", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450078", "@num": "R611-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450079", "@num": "R611-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450080", "@num": "R611-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450081", "@num": "R611-24", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450082", "@num": "R611-25", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450084", "@num": "R611-26", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450085", "@num": "R611-27", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450086", "@num": "R611-28", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450087", "@num": "R611-29", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450088", "@num": "R611-29", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450052", "@num": "R611-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450051", "@num": "R611-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450053", "@num": "R611-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450089", "@num": "R611-30", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450054", "@num": "R611-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450055", "@num": "R611-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450056", "@num": "R611-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450057", "@num": "R611-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450058", "@num": "R611-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450060", "@num": "R611-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450090", "@num": "R612-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450091", "@num": "R612-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450094", "@num": "R612-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450093", "@num": "R612-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450092", "@num": "R612-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450095", "@num": "R612-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450096", "@num": "R612-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450097", "@num": "R612-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450098", "@num": "R612-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450099", "@num": "R612-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450101", "@num": "R612-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450102", "@num": "R612-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450105", "@num": "R613-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450103", "@num": "R613-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450104", "@num": "R613-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450106", "@num": "R613-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450107", "@num": "R613-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450108", "@num": "R613-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450109", "@num": "R613-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450110", "@num": "R613-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450112", "@num": "R621-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450124", "@num": "R621-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450125", "@num": "R621-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450126", "@num": "R621-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450127", "@num": "R621-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450128", "@num": "R621-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450113", "@num": "R621-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450114", "@num": "R621-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450115", "@num": "R621-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450116", "@num": "R621-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450117", "@num": "R621-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450119", "@num": "R621-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450120", "@num": "R621-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450121", "@num": "R621-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450122", "@num": "R621-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450123", "@num": "R621-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450129", "@num": "R622-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R622-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450130", "@num": "R623-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450131", "@num": "R623-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450132", "@num": "R623-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450133", "@num": "R623-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450134", "@num": "R623-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450135", "@num": "R623-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450136", "@num": "R623-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450137", "@num": "R623-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450138", "@num": "R624-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R624-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450139", "@num": "R624-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R624-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450140", "@num": "R625-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R625-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450143", "@num": "R626-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R626-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450144", "@num": "R626-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R626-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450145", "@num": "R626-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R626-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450146", "@num": "R626-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R626-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450147", "@num": "R631-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R631-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450148", "@num": "R632-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R632-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450151", "@num": "R633-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R633-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450152", "@num": "R634-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R634-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450153", "@num": "R634-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R634-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450154", "@num": "R635-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R635-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450155", "@num": "R635-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R635-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450156", "@num": "R635-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R635-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450157", "@num": "R636-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R636-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450160", "@num": "R711-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R711-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450163", "@num": "R711-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R711-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450164", "@num": "R711-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R711-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450161", "@num": "R711-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R711-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450162", "@num": "R711-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R711-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450165", "@num": "R711-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R711-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450166", "@num": "R711-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R711-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450167", "@num": "R712-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R712-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450168", "@num": "R712-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R712-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450169", "@num": "R721-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450170", "@num": "R721-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450171", "@num": "R721-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450172", "@num": "R721-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450173", "@num": "R721-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450174", "@num": "R721-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450175", "@num": "R721-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450176", "@num": "R721-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450177", "@num": "R721-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450178", "@num": "R731-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450179", "@num": "R731-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450180", "@num": "R731-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450185", "@num": "R731-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450184", "@num": "R731-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450186", "@num": "R731-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450187", "@num": "R731-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450188", "@num": "R731-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450189", "@num": "R731-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450191", "@num": "R731-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450190", "@num": "R731-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450192", "@num": "R731-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450193", "@num": "R731-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450194", "@num": "R731-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450195", "@num": "R731-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450196", "@num": "R731-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450197", "@num": "R731-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450198", "@num": "R731-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450201", "@num": "R732-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R732-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450202", "@num": "R732-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R732-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450203", "@num": "R733-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R733-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450204", "@num": "R733-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R733-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450205", "@num": "R733-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R733-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450206", "@num": "R741-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450207", "@num": "R741-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450225", "@num": "R741-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450226", "@num": "R741-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450227", "@num": "R741-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450228", "@num": "R741-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450210", "@num": "R741-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450211", "@num": "R741-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450212", "@num": "R741-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450213", "@num": "R741-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450214", "@num": "R741-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450215", "@num": "R741-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450216", "@num": "R741-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450217", "@num": "R741-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450218", "@num": "R741-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450219", "@num": "R741-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450220", "@num": "R741-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450221", "@num": "R741-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450229", "@num": "R742-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R742-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450230", "@num": "R742-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R742-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450231", "@num": "R742-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R742-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450232", "@num": "R742-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R742-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450233", "@num": "R742-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R742-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450236", "@num": "R742-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R742-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450237", "@num": "R742-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R742-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450238", "@num": "R751-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450257", "@num": "R751-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450258", "@num": "R751-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450259", "@num": "R751-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450260", "@num": "R751-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450261", "@num": "R751-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450239", "@num": "R751-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450240", "@num": "R751-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450241", "@num": "R751-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450243", "@num": "R751-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450242", "@num": "R751-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450244", "@num": "R751-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450245", "@num": "R751-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450246", "@num": "R751-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450247", "@num": "R751-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450248", "@num": "R751-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450252", "@num": "R751-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450251", "@num": "R751-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450253", "@num": "R751-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450254", "@num": "R751-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450255", "@num": "R751-8-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450256", "@num": "R751-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450262", "@num": "R761-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R761-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450263", "@num": "R761-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R761-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450264", "@num": "R761-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R761-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450267", "@num": "R761-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R761-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450268", "@num": "R761-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R761-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450269", "@num": "R771-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R771-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450270", "@num": "R771-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R771-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450271", "@num": "R772-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R772-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450272", "@num": "R772-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R772-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450273", "@num": "R772-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R772-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450274", "@num": "R772-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R772-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450279", "@num": "R772-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R772-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450278", "@num": "R772-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R772-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450280", "@num": "R772-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R772-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450281", "@num": "R773-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450282", "@num": "R773-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450283", "@num": "R773-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450285", "@num": "R773-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450284", "@num": "R773-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450286", "@num": "R773-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450287", "@num": "R773-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450288", "@num": "R773-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450289", "@num": "R775-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450290", "@num": "R775-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450302", "@num": "R775-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450294", "@num": "R775-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450295", "@num": "R775-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450296", "@num": "R775-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450297", "@num": "R775-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450298", "@num": "R775-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450299", "@num": "R775-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450300", "@num": "R775-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450301", "@num": "R775-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450305", "@num": "R776-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450320", "@num": "R776-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450321", "@num": "R776-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450322", "@num": "R776-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450323", "@num": "R776-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450324", "@num": "R776-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450325", "@num": "R776-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450326", "@num": "R776-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450327", "@num": "R776-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450328", "@num": "R776-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450329", "@num": "R776-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450330", "@num": "R776-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450331", "@num": "R776-18", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450336", "@num": "R776-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450335", "@num": "R776-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450337", "@num": "R776-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450306", "@num": "R776-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450338", "@num": "R776-20", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450308", "@num": "R776-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450309", "@num": "R776-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450310", "@num": "R776-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450311", "@num": "R776-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450312", "@num": "R776-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450313", "@num": "R776-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450314", "@num": "R776-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450315", "@num": "R776-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450318", "@num": "R776-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450319", "@num": "R776-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450339", "@num": "R777-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R777-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450340", "@num": "R777-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R777-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450341", "@num": "R779-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450342", "@num": "R779-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450343", "@num": "R779-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450344", "@num": "R779-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450345", "@num": "R779-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450349", "@num": "R779-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450350", "@num": "R779-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450351", "@num": "R779-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450352", "@num": "R781-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R781-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450353", "@num": "R781-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R781-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450354", "@num": "R781-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R781-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450355", "@num": "R811-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450356", "@num": "R811-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450357", "@num": "R811-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450377", "@num": "R811-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450378", "@num": "R811-10-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450379", "@num": "R811-10-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450381", "@num": "R811-10-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-10-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450382", "@num": "R811-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450383", "@num": "R811-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450384", "@num": "R811-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450385", "@num": "R811-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450386", "@num": "R811-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450387", "@num": "R811-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450388", "@num": "R811-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450389", "@num": "R811-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450390", "@num": "R811-17-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-17-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450391", "@num": "R811-18", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450392", "@num": "R811-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450360", "@num": "R811-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450361", "@num": "R811-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450362", "@num": "R811-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450363", "@num": "R811-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450364", "@num": "R811-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450365", "@num": "R811-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450367", "@num": "R811-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450366", "@num": "R811-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450368", "@num": "R811-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450371", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450372", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450370", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450369", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450373", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450374", "@num": "R811-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450375", "@num": "R811-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450376", "@num": "R811-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450393", "@num": "R821-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450394", "@num": "R821-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450395", "@num": "R821-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450397", "@num": "R821-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450396", "@num": "R821-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450398", "@num": "R821-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450399", "@num": "R821-5-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450402", "@num": "R821-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450403", "@num": "R822-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450404", "@num": "R822-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450405", "@num": "R822-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450406", "@num": "R822-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450408", "@num": "R822-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450409", "@num": "R822-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450407", "@num": "R822-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450410", "@num": "R822-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450411", "@num": "R822-5-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450412", "@num": "R822-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450413", "@num": "R831-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R831-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450414", "@num": "R831-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R831-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450415", "@num": "R831-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R831-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450416", "@num": "R831-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R831-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450417", "@num": "R831-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R831-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450418", "@num": "R831-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R831-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450419", "@num": "R832-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R832-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450420", "@num": "R832-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R832-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450423", "@num": "R832-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R832-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450424", "@num": "R832-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R832-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450425", "@num": "R832-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R832-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450426", "@num": "R832-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R832-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450427", "@num": "R832-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R832-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450428", "@num": "R833-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R833-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450429", "@num": "R833-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R833-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450430", "@num": "R834-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R834-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450431", "@num": "R834-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R834-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450432", "@num": "R834-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R834-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450435", "@num": "R834-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R834-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450436", "@num": "R911-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R911-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450437", "@num": "R921-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450438", "@num": "R921-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450439", "@num": "R921-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450440", "@num": "R921-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450441", "@num": "R921-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450444", "@num": "R921-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450445", "@num": "R921-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450446", "@num": "R921-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450447", "@num": "R931-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450448", "@num": "R931-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450449", "@num": "R931-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450450", "@num": "R931-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450451", "@num": "R931-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450452", "@num": "R931-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450455", "@num": "R931-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450456", "@num": "R931-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "TRIBUNAL ADMINISTRATIF", "COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL", "CONSEIL D'ETAT", "JUSTICE ADMINISTRATIVE", "CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE", "JURIDICTION ADMINISTRATIVE", "ORGANISATION", "STATUT", "MEMBRE", "CONTENTIEUX", "PROCEDURE ADMINISTRATIVE", "PROCEDURE COMMUNE", "COMPETENCE TERRITORIALE", "TRIBUNAL D'INSTANCE", "REQUETE", "DEPOT DE PIECE", "DELAI", "PROCEDURE UNIFIEE", "PROCEDURE D'URGENCE", "MOYEN D'INVESTIGATION", "EXTENSION", "JUGEMENT DES REQUETES", "RECUSATION", "TRIBUNAL DES CONFLITS", "SAISINE", "VOIE DE RECOURS", "CODIFICATION", "CODE DE L'URBANISME" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000398940", "NOR": "JUSX0000039D", "NUM": "2000-389", "DATE_PUBLI": "2000-05-07", "DATE_TEXTE": "2000-05-04", "NUM_PARUTION": 107, "NUM_SEQUENCE": 7, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°107 du 7 mai 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 6907, "PAGE_FIN_PUBLI": 6907 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000398940", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX000389" } }, "RECT": { "CONTENU": "JO. du 10-06-2000 p. 8812" }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de justice administrative (partie Législative) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 janvier 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 février 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 mai 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

" } }, "JORFTEXT000000675518": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 7 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953.\nTexte totalement abrogé (article 5-6° du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, codification). ‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000314390", "#text": "Loi du 22 juillet 1889", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1889-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000316044", "#text": "LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316044", "@numtexte": "53-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006060673", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498239", "@num": "2 ter", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000869067", "#text": "Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869067", "@numtexte": "53-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000002477817", "@num": "17", "#text": "Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869067", "@numtexte": "53-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000001494925", "@num": "27", "#text": "Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869067", "@numtexte": "53-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000001301824", "@num": "4", "#text": "Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869067", "@numtexte": "53-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000309821", "#text": "Loi n°56-557 du 7 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309821", "@numtexte": "56-557", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000338243", "#text": "Décret n°57-95 du 29 janvier 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338243", "@numtexte": "57-95", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000306689", "#text": "Décret n°59-516 du 10 avril 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306689", "@numtexte": "59-516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000338251", "#text": "Décret n°60-1509 du 27 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338251", "@numtexte": "60-1509", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000338252", "#text": "Décret n°60-1510 du 27 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338252", "@numtexte": "60-1510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000676827", "#text": "Décret n°63-768 du 30 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676827", "@numtexte": "63-768", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000701582", "#text": "Décret n°66-385 du 13 juin 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701582", "@numtexte": "66-385", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000849508", "#text": "Décret n°69-87 du 28 janvier 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849508", "@numtexte": "69-87", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000307736", "#text": "Décret n°73-683 du 13 juillet 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307736", "@numtexte": "73-683", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002065715", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307736", "@numtexte": "73-683", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000700630", "#text": "Décret n°75-341 du 13 mai 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700630", "@numtexte": "75-341", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000002473821", "@num": "12", "#text": "Décret n°75-341 du 13 mai 1975 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700630", "@numtexte": "75-341", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000518780", "#text": "Décret n°75-793 du 26 août 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518780", "@numtexte": "75-793", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000334392", "#text": "Loi n°76-521 du 16 juin 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334392", "@numtexte": "76-521", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006493956", "@num": "1", "#text": "Loi n°76-521 du 16 juin 1976 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334392", "@numtexte": "76-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret n°84-819 du 29 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882943", "#text": "Décret n°89-642 du 7 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882943", "@nortexte": "JUSC8920629D", "@numtexte": "89-642", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000163548", "#text": "DECRET92-180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163548", "@nortexte": "PRMX9200025D", "@numtexte": "92-180", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000325089", "#text": "du 12 mai 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETEURO", "@datesignatexte": "1975-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000398791", "#text": "Décret2000-167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398791", "@nortexte": "INTB0000048D", "@numtexte": "2000-167", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000398940", "#text": "Décret2000-389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000521958", "#text": "du 30 décembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521958", "@typelien": "MODIFIE", "@datesignatexte": "1953-12-30" } ] }, "TITRE": "Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL D'ETAT", "CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "COUR", "TRIBUNAL", "TRIBUNAL ADMINISTRATIF", "FORCE DE LOI", "EFFECTIF", "FONCTIONNEMENT", "CONTENTIEUX", "ORGANISATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000675518", "NUM": "53-934", "DATE_PUBLI": "1953-10-01", "DATE_TEXTE": "1953-09-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1er octobre 1953", "PAGE_DEB_PUBLI": 8593, "PAGE_FIN_PUBLI": 8594 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000675518", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675518.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX953934" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000675518", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000338251", "id": "JORFTEXT000000338251", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000398940", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000338251", "id": "JORFTEXT000000338251", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000338251": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000338251", "NUM": "60-1509", "DATE_PUBLI": "1961-01-03", "DATE_TEXTE": "1960-12-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 janvier 1961", "PAGE_DEB_PUBLI": 74 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000338251", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338251.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9601509" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000338251", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60-1509", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000398940": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000398940", "NOR": "JUSX0000039D", "NUM": "2000-389", "DATE_PUBLI": "2000-05-07", "DATE_TEXTE": "2000-05-04", "NUM_PARUTION": 107, "NUM_SEQUENCE": 7, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°107 du 7 mai 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 6907, "PAGE_FIN_PUBLI": 6907 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000398940", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX000389" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001322509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002213519", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054926", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002213391", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055347", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001442513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002213392", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000398940", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-389", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629357", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-389", "@debut": "2001-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000675518": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000675518", "NUM": "53-934", "DATE_PUBLI": "1953-10-01", "DATE_TEXTE": "1953-09-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1er octobre 1953", "PAGE_DEB_PUBLI": 8593, "PAGE_FIN_PUBLI": 8594 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000675518", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675518.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX953934" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002101461", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002268028", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001088893", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000675518", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53-934", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060673", "@fin": "2001-01-01", "@num": "53-934", "@debut": "1953-10-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000338251", "liens_entrants": true }