Décret n°68-1068 du 29 novembre 1968 EXTENSION DE L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953 AU PREFET (INTERVENTION DE CONSEILS TECHNIQUES DANS LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS REALISEES PAR LES ORGANISMES D'HLM)
Décret n°68-1068 du 29 novembre 1968 EXTENSION DE L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953 AU PREFET (INTERVENTION DE CONSEILS TECHNIQUES DANS LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS REALISEES PAR LES ORGANISMES D'HLM)