Décret n°67-479 du 16 juin 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 MODIFIE DU DECRET DU 29-12-1956 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES (COTISATIONS, POINT DE RETRAITE VIEILLESSE)
Décret n°67-479 du 16 juin 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 MODIFIE DU DECRET DU 29-12-1956 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES (COTISATIONS, POINT DE RETRAITE VIEILLESSE)