Décret n°67-465 du 17 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE PREVU AUX ARTICLES 20 A 23 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-465 du 17 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE PREVU AUX ARTICLES 20 A 23 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966