Décret n°67-450 du 6 juin 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 49-643 DU 09 MAI 1949 (AGREMENT DES ORGANISMES DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES VISES A L'ART. 1 PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT)
Décret n°67-450 du 6 juin 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 49-643 DU 09 MAI 1949 (AGREMENT DES ORGANISMES DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES VISES A L'ART. 1 PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT)