Décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 fixant les modalités d'application du décret n° 61-831 du 29 juillet 1961 relatif aux formalités afférentes à la circulation, à la détention et au commerce des céréales, farines et produits dérivés.
Décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 fixant les modalités d'application du décret n° 61-831 du 29 juillet 1961 relatif aux formalités afférentes à la circulation, à la détention et au commerce des céréales, farines et produits dérivés.