Décret n°80-254 du 3 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 72-197 DU 10/03/1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET 72-196 DU 10/03/1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ACCORDEES PAR L'ETAT
Décret n°80-254 du 3 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 72-197 DU 10/03/1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET 72-196 DU 10/03/1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ACCORDEES PAR L'ETAT