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Codes, lois et règlements
Décret n°78-473 du 29 mars 1978 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 77505 DU 17-05-1977 RELATIVE AUX ASSISTANTES MATERNELLES ET CONCERNANT LEUR REMUNERATION
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Décret n°78-473 du 29 mars 1978 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 77505 DU 17-05-1977 RELATIVE AUX ASSISTANTES MATERNELLES ET CONCERNANT LEUR REMUNERATION