Décret n°77-666 du 28 juin 1977 AJOUTE UN NOUVEL ALINEA APRES LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 21 DU DECRET 751212 DU 22-12-1975 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS D'OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE DE LA MARINE (RECLASSEMENT DES AGENTS MILITAIRES ET OFFICIERS MARINIERS DES GRADES DE SECOND MAITRE)
Décret n°77-666 du 28 juin 1977 AJOUTE UN NOUVEL ALINEA APRES LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 21 DU DECRET 751212 DU 22-12-1975 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS D'OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE DE LA MARINE (RECLASSEMENT DES AGENTS MILITAIRES ET OFFICIERS MARINIERS DES GRADES DE SECOND MAITRE)