Décret n°77-593 du 10 juin 1977 MODIFIANT LES DECRETS 67925 DU 19-10-1967 MODIFIE ET 501225 DU 21-09-1950 MODIFIE RELATIFS A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES ET NON AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°77-593 du 10 juin 1977 MODIFIANT LES DECRETS 67925 DU 19-10-1967 MODIFIE ET 501225 DU 21-09-1950 MODIFIE RELATIFS A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES ET NON AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE