Décret n°75-435 du 28 mai 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 (LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23-10-1970 SONT APPLICABLES A LA POUDRERIE DE PONT-DE-BUIS (FINISTERE)) PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES
Décret n°75-435 du 28 mai 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 (LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23-10-1970 SONT APPLICABLES A LA POUDRERIE DE PONT-DE-BUIS (FINISTERE)) PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES