Décret n°75-392 du 16 mai 1975 MODIFIE L'ART. 8 DE LA LOI DU 10-07-1934 (ART. 8 : ABROGATION DES MOTS "AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS, DELIVRANCE DU DIPLOME D'INGENIEUR A CERTAINES PERSONNES JUSTIFIANT DE 5 ANS DE PRATIQUE INDUSTRIELLE COMME TECHNICIENS")
Décret n°75-392 du 16 mai 1975 MODIFIE L'ART. 8 DE LA LOI DU 10-07-1934 (ART. 8 : ABROGATION DES MOTS "AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS, DELIVRANCE DU DIPLOME D'INGENIEUR A CERTAINES PERSONNES JUSTIFIANT DE 5 ANS DE PRATIQUE INDUSTRIELLE COMME TECHNICIENS")