Décret du 19 septembre 1974 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER ALPES-CEVENNES DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE, DE LA DROME, DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE
Décret du 19 septembre 1974 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER ALPES-CEVENNES DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE, DE LA DROME, DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE