Codes, lois et règlements

Décret du 27 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937. VIN D'APPELLATION "ENTRE-DEUX-MERS" DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM

Décret du 27 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937. VIN D'APPELLATION "ENTRE-DEUX-MERS" DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM